Carte grise après un décès
Succession, héritage et revente du véhicule
Tout dépend de ce que vous faites du véhicule : le garder suppose une immatriculation à votre nom, le revendre rapidement permet d’éviter cette étape. Choisir la mauvaise démarche peut retarder le dossier.
- Prix affiché avant paiement
- Sans compte à créer
- Habilité n°46778
Je souhaite conserver le véhicule : immatriculation à votre nom sous 1 mois (cas 1 ci-dessous). Je souhaite vendre le véhicule hérité : selon le délai et les conditions, une immatriculation intermédiaire peut être évitée (cas 2). Choisissez votre démarche avant de réunir la moindre pièce.
Cas 1 — un héritier garde le véhicule
L’héritier qui conserve la voiture doit la faire immatriculer à son nom. Le délai est d’un mois à compter du moment où il en devient propriétaire, c’est-à-dire au partage de la succession.
Les pièces spécifiques à ce cas :
- Un acte de notoriété ou une attestation notariale établissant la qualité d’héritier.
- L’accord écrit des autres héritiers lorsqu’il y en a plusieurs, pour que le véhicule soit attribué à celui qui le garde.
- Le certificat d’immatriculation du défunt, ainsi qu’une pièce d’identité et un justificatif de domicile du nouveau titulaire.
- Le contrôle technique en cours de validité pour un véhicule de plus de quatre ans.
L’immatriculation au nom du conjoint survivant ou d’un héritier en ligne directe peut être exonérée de taxe régionale selon la situation et les conditions réglementaires — le poste le plus lourd d’un changement de titulaire. Restent dues la taxe fixe de gestion et la redevance d’acheminement du titre.
Cas 2 — le véhicule est revendu
Si la vente intervient dans les trois mois qui suivent le décès, les héritiers peuvent céder le véhicule directement, sans le faire immatriculer à leur nom. C’est une économie de temps et de taxes appréciable.
Dans ce cas, la déclaration de cession est signée par l’ensemble des héritiers — ou par l’un d’eux muni d’un mandat écrit des autres. Le certificat d’immatriculation est barré avec la mention « vendu le », suivie de la date et de l’heure.
Au-delà de trois mois, cette tolérance ne s’applique plus : il faut d’abord immatriculer le véhicule au nom d’un héritier, puis procéder à la vente.
Cas 3 — le véhicule n’est ni gardé ni vendu
Un véhicule immobilisé reste juridiquement au nom du défunt. Cela pose deux problèmes concrets : l’assurance, qui doit être maintenue ou résiliée en connaissance de cause, et les éventuels avis de contravention, qui continuent d’être adressés à l’ancien titulaire.
Si le véhicule est destiné à la destruction, la remise à un centre VHU agréé clôt la situation : le professionnel se charge de la déclaration.
Les points à vérifier pour éviter un refus ou un retard
- Faire signer la cession par un seul héritier alors qu’il y en a plusieurs, sans mandat des autres.
- Attendre le règlement complet de la succession pour vendre, et dépasser les trois mois sans le savoir.
- Oublier le contrôle technique, souvent périmé sur un véhicule immobilisé depuis le décès.
- Confondre acte de décès et acte de notoriété : le premier atteste le décès, le second la qualité d’héritier. C’est le second qui est demandé.
Lancer la démarche
Saisissez la plaque du véhicule : le parcours adapte la liste des pièces à la succession et affiche le montant TTC avant paiement.
Voir le prix avec ma plaqueQuestions fréquentes
Combien de temps a-t-on pour faire la carte grise après un décès ?
L’héritier qui conserve le véhicule dispose d’un mois à compter du moment où il en devient propriétaire pour faire établir le certificat à son nom. Si le véhicule est revendu dans les trois mois suivant le décès, une démarche simplifiée s’applique.
Faut-il payer la taxe régionale pour un véhicule hérité ?
L’immatriculation au nom du conjoint survivant ou d’un héritier en ligne directe peut bénéficier d’une exonération de taxe régionale, selon la situation et les conditions réglementaires. Les taxes fixes et la redevance d’acheminement restent dues.
Peut-on vendre le véhicule sans le mettre à son nom ?
Oui, si la vente intervient dans les trois mois qui suivent le décès. Les héritiers signent alors la déclaration de cession, avec l’accord de tous, sans passer par une immatriculation intermédiaire.
Que faire si les héritiers ne sont pas d’accord ?
Le véhicule fait partie de la succession : tant que le partage n’est pas réglé, aucun héritier ne peut le faire immatriculer seul. Il faut l’accord écrit de tous les héritiers, ou l’intervention du notaire chargé de la succession.
Voir aussi : liste des documents · calcul du prix · véhicule importé · confiance et sécurité · nous contacter
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