Enregistrement de la vente de mon véhicule
Votre enregistrement de la vente de mon véhicule
Vous avez vendu le véhicule et voulez cesser d’être responsable (amendes, accidents).
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Renseignez les informations de votre véhicule pour calculer le tarif de votre démarche.
Quels services sont inclus dans notre prestation ?
- La vérification de vos pièces avant transmission. Si une date est dépassée ou s’il manque un document, on vous le dit et on attend la pièce — le dossier n’est pas déposé incomplet.
- La transmission dans le cadre habilité. Service privé habilité SIV n° 46778 et agréé par le Trésor public n° 191026 : vos données et vos taxes passent par un circuit déclaré.
- Le suivi jusqu’au titre définitif. Un dossier rejeté ne s’arrête pas là : on vous dit le motif et ce qu’il faut corriger.
- Un interlocuteur. Pour une pièce qui pose question ou une situation qui sort du cas courant — succession, société, véhicule importé.
Vous pouvez aussi faire cette démarche vous-même, gratuitement, sur le service public dédié. Nos frais couvrent la préparation, la vérification et le suivi de votre dossier.
Les taxes (Y.1 à Y.5) ne nous reviennent pas : elles sont reversées. Le total et sa décomposition sont affichés avant tout règlement.
Votre démarche
Enregistrement de la vente de mon véhicule
Enregistrement de la vente de mon véhicule
Vous avez vendu ou donné votre véhicule et voulez enregistrer la cession. C’est ce qui vous dégage de toute responsabilité pour la suite : amendes, accidents, taxes.
Délai : Quinze jours après la signature du certificat de cession.
Pièces à fournir 8
- Carte grise du véhicule recto barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire
- Verso de la Carte Grise du Véhicule
- Certificat de cession signé entre l’ancien et le nouveau propriétaire
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité recto
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité verso
- Copie du permis de conduire recto en cours de validité
- Copie du permis de conduire verso en cours de validité
- CERFA 13757*03
Questions fréquentes
Pourquoi ne pas attendre que l’acheteur s’en occupe ?
Parce que la déclaration incombe au vendeur. Tant qu’elle n’est pas enregistrée, vous restez le titulaire connu de l’administration — et les avis de contravention arrivent chez vous.
Qu’est-ce que le code de cession ?
Un code délivré au vendeur au moment de la déclaration, à transmettre à l’acheteur. Sans lui, l’acheteur ne peut pas faire établir la carte grise à son nom.
La plateforme FranceCarteGrise.net garantit la sécurité et la fiabilité de vos informations.
Service agréé pour les démarches d'immatriculation. Habilitation n°46778, agrément Trésor n°191026.
Transactions protégées par cryptage SSL
Dès que le dossier est complet et conforme, il est transmis au SIV. Le titre arrive à l’adresse du dossier.
Comment ça marche ?