Changement de dénomination sociale d’une entreprise / association
Votre changement de dénomination sociale d’une entreprise / association
Votre société a changé de raison sociale, le n° SIREN reste le même.
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Quels services sont inclus dans notre prestation ?
- La vérification de vos pièces avant transmission. Si une date est dépassée ou s’il manque un document, on vous le dit et on attend la pièce — le dossier n’est pas déposé incomplet.
- La transmission dans le cadre habilité. Service privé habilité SIV n° 46778 et agréé par le Trésor public n° 191026 : vos données et vos taxes passent par un circuit déclaré.
- Le suivi jusqu’au titre définitif. Un dossier rejeté ne s’arrête pas là : on vous dit le motif et ce qu’il faut corriger.
- Un interlocuteur. Pour une pièce qui pose question ou une situation qui sort du cas courant — succession, société, véhicule importé.
Vous pouvez aussi faire cette démarche vous-même, gratuitement, sur le service public dédié. Nos frais couvrent la préparation, la vérification et le suivi de votre dossier.
Les taxes (Y.1 à Y.5) ne nous reviennent pas : elles sont reversées. Le total et sa décomposition sont affichés avant tout règlement.
Votre démarche
Changement de dénomination sociale d’une entreprise / association
Changement de dénomination sociale d’une entreprise / association
Votre société a changé de raison sociale, mais le numéro SIREN reste le même : les véhicules de la flotte doivent porter la nouvelle dénomination.
Délai :
Pièces à fournir 8
- Statuts mis à jour
- Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
- Justificatif de publication de l’annonce légale
- Document d’identité du représentant légal
- K-bis mis à jour (pour les entreprises)
- Références d’immatriculation (pour les associations)
- Formulaire de demande de changement de dénomination sociale
- Tout autre document requis par les autorités compétentes
Questions fréquentes
Faut-il une démarche par véhicule ?
Oui, chaque certificat d’immatriculation se modifie séparément. Pour une flotte, contactez-nous : la constitution des dossiers se traite en une seule fois.
Quel justificatif d’entreprise fournir ?
Un extrait Kbis de moins de trois mois portant la nouvelle dénomination, ainsi que la pièce d’identité du représentant légal.
La plateforme FranceCarteGrise.net garantit la sécurité et la fiabilité de vos informations.
Service agréé pour les démarches d'immatriculation. Habilitation n°46778, agrément Trésor n°191026.
Transactions protégées par cryptage SSL
Dès que le dossier est complet et conforme, il est transmis au SIV. Le titre arrive à l’adresse du dossier.
Comment ça marche ?