Votre changement de dénomination sociale d’une entreprise / association

Votre société a changé de raison sociale, le n° SIREN reste le même.

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Service habilité par le Ministère de l'Intérieur

Ce que couvrent nos frais de service

La vérification de vos pièces avant transmission. Si une date est dépassée ou s’il manque un document, on vous le dit et on attend la pièce — le dossier n’est pas déposé incomplet.
La transmission dans le cadre habilité. Habilitation Ministère de l’Intérieur n°46778 et agrément Trésor Public n°191026 : vos données et vos taxes passent par un circuit déclaré.
Le suivi jusqu’au titre définitif. Un dossier rejeté ne s’arrête pas là : on vous dit le motif et ce qu’il faut corriger.
Un interlocuteur. Pour une pièce qui pose question ou une situation qui sort du cas courant — succession, société, véhicule importé.

Vous pouvez aussi faire cette démarche vous-même, gratuitement, sur le service public dédié. Nos frais ne paient pas l’accès à la démarche — ils paient le fait de ne pas avoir à la monter, ni à la suivre.

Les taxes (Y.1 à Y.5) ne nous reviennent pas : elles sont reversées. Le total et sa décomposition sont affichés avant tout règlement.

Votre démarche

Changement de dénomination sociale d’une entreprise / association

Votre société a changé de raison sociale, mais le numéro SIREN reste le même : les véhicules de la flotte doivent porter la nouvelle dénomination.

Pièces à fournir 8

Statuts mis à jour
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Justificatif de publication de l’annonce légale
Document d’identité du représentant légal
K-bis mis à jour (pour les entreprises)
Références d’immatriculation (pour les associations)
Formulaire de demande de changement de dénomination sociale
Tout autre document requis par les autorités compétentes

Questions fréquentes

Faut-il une démarche par véhicule ?

Oui, chaque certificat d’immatriculation se modifie séparément. Pour une flotte, contactez-nous : la constitution des dossiers se traite en une seule fois.

Quel justificatif d’entreprise fournir ?

Un extrait Kbis de moins de trois mois portant la nouvelle dénomination, ainsi que la pièce d’identité du représentant légal.