Le bon de commande signé engage le professionnel sur le modèle, les options, le prix et la date de livraison. Un retard de livraison au-delà de sept jours ouvre, pour un consommateur, un droit à résolution de la vente et au remboursement des sommes versées sous quatorze jours.
La non-conformité — motorisation, finition, équipement absent — relève de la garantie légale de conformité, qui s'applique deux ans et met la charge de la preuve sur le vendeur pendant les vingt-quatre premiers mois pour un véhicule neuf.
Vous êtes concerné si…
- Date de livraison dépassée sans explication
- Équipement commandé absent à la livraison
- Prix final supérieur au bon de commande
- Acompte non restitué après annulation
- Reprise de l'ancien véhicule revue à la baisse à la dernière minute
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le bon de commande signé et ses annexes
- Le justificatif de versement de l'acompte
- Le procès-verbal de livraison avec réserves
- Les échanges écrits avec le vendeur
- Les photos du véhicule livré
Les recours, dans l'ordre
- 1
Réserves écrites au moment de la livraison
- 2
Mise en demeure de livrer ou de mettre en conformité
- 3
Résolution de la vente pour retard de livraison
- 4
Médiation de la consommation du secteur automobile
- 5
Saisine du tribunal judiciaire
Sauter une étape coûte cher : un juge saisi sans mise en demeure préalable, ou sans passage par la médiation de la consommation quand elle est obligatoire, renvoie le dossier. L'ordre compte autant que le fond.
Comment ça marche ?