Mandataire habilité : ce que vous payez et vos droits

Ce que « habilité » veut dire concrètement

Deux autorisations distinctes encadrent notre activité, et elles ne se valent pas :

• L’habilitation du Ministère de l’Intérieur (n° 46778) donne un accès encadré au Système d’Immatriculation des Véhicules pour traiter un dossier au nom d’un usager. Sans elle, un prestataire ne peut que vous aider à remplir des formulaires — pas transmettre votre dossier.
• L’agrément du Trésor Public (n° 191026) autorise à percevoir et à reverser les taxes d’État. C’est ce qui permet de régler l’ensemble en une fois plutôt que de payer séparément l’administration.

Ces deux numéros sont vérifiables et figurent sur toutes nos pages ainsi que sur vos documents de commande. Vérifiez les habilitations et les mentions légales du prestataire avant de lui confier votre dossier.

Ce que vous payez, ligne par ligne

Le montant se décompose toujours en deux blocs bien séparés, affichés avant le paiement :

• Les taxes d’État — taxe régionale (Y.1), taxe sur les émissions (Y.3), taxe de gestion (Y.4), redevance d’acheminement (Y.5). Elles ne nous reviennent pas : elles sont reversées intégralement. Leur montant dépend de votre véhicule et de votre région, pas de nous.
• Nos honoraires d’accompagnement, qui ne varient pas selon la valeur du véhicule.

Votre droit de rétractation

Pour un achat à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Une prestation administrative pose toutefois une question de calendrier : si nous attendons 14 jours avant de commencer, votre dossier attend aussi.

Avant le paiement, vous choisissez donc explicitement entre deux options :

• Démarrer immédiatement — si vous demandez le démarrage immédiat du service, une rétractation avant son exécution complète peut entraîner la facturation d’un montant proportionnel à la prestation déjà réalisée. La perte du droit de rétractation après exécution complète est soumise aux conditions légales. Cette demande est expresse, jamais pré-cochée.
• Attendre la fin des 14 jours — votre droit reste entier, le traitement démarre après.

Aucune de ces deux cases n’est sélectionnée par défaut : le paiement est bloqué tant que vous n’avez pas fait votre choix et accepté les conditions générales de vente.

Comment nous protégeons vos documents et vos données personnelles

Une demande de certificat suppose des pièces sensibles : identité, justificatif de domicile, parfois un acte notarié. Ce que nous en faisons :

• Elles servent uniquement à constituer et transmettre votre dossier.
• Le paiement passe par des prestataires certifiés ; nous n’avons jamais accès à votre numéro de carte.
• Vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation — voir la politique de confidentialité.

Comment reconnaître un site à éviter

Le secteur attire des intermédiaires peu scrupuleux. Quelques signaux qui doivent vous arrêter, quel que soit le prestataire — y compris nous :

• Aucun numéro d’habilitation visible, ou un numéro qu’on ne peut pas vérifier.
• Un site qui se présente comme officiel ou imite l’apparence d’un service de l’État.
• Un prix annoncé après la saisie des coordonnées bancaires, ou un total qui change en cours de route.
• Un abonnement présenté comme un paiement unique.
• Aucune mention du fait que vous pouvez réaliser la démarche vous-même, sans frais de service, sur le site de l’ANTS.
• Pas d’adresse, pas de mentions légales, pas de moyen de contact humain.

Vos droits, nos engagements et les recours disponibles

En cas de retard, de refus ou de désaccord, la marche à suivre :

• Contactez-nous d’abord via le centre d’aide, avec votre numéro de commande.
• Si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées figurent dans nos conditions générales.
• Vous conservez enfin la possibilité de signaler tout manquement à la DGCCRF.

Questions fréquentes

Voir aussi : les documents à fournir · le calcul du prix · les conditions générales de vente