Changement de titulaire de carte grise
Achetez ou vendez un véhicule ? Transférez le certificat d’immatriculation en ligne, avec un mandataire habilité.
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Immatriculation · montant TTC avant paiement.
Quelle est votre situation ?
Un exemple concret pour chaque cas. Vous pourrez modifier ensuite.
Le changement de titulaire (cession) est la démarche la plus fréquente. France Carte Grise.net vous guide sur les documents (cession, identité, contrôle technique le cas échéant) et calcule taxes + prestation avant paiement.
Documents usuels
- Certificat de cession (Cerfa 15776)
- Demande d’immatriculation (Cerfa 13750)
- Pièce d’identité et justificatif de domicile
- Ancien certificat d’immatriculation barré
La liste exacte s’adapte à votre situation dans le parcours.
Prestation indicative : 80,00 € TTC (hors taxes d’État, calculées selon votre véhicule).
Questions fréquentes
Quel délai pour un changement de titulaire ?
Puis-je faire la démarche sans me déplacer ?
Le prix inclut-il les taxes d’État ?
Parcours d’achat
Choisissez comment commencer
Plaque, démarche déjà connue, ou FranceConnect — le montant s’affiche avant paiement.
J’ai ma plaque
Immatriculation, démarche et département : le prix (taxes + prestation) s’affiche avant règlement.
2Je connais ma démarche
Achat, déménagement, duplicata, import… lancez le bon parcours tout de suite.
3FranceConnect
Identité d’abord, formulaires préremplis, moins d’erreurs de saisie.
Parcours
Comment ça se passe
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01
Identifiez le véhicule
Plaque, démarche et département : nous interrogeons le fichier pour calculer le montant.
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02
Complétez le dossier
Pièces adaptées à votre situation. FranceConnect préremplit l’identité si vous le souhaitez.
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03
Payez et suivez
Taxes + prestation affichées avant paiement. Nos agents déposent et vous suivez jusqu’au certificat.
Délais & conséquences
Ne pas faire votre démarche à temps, c’est risquer…
Le Code de la route impose en général un délai d’un mois. Au-delà, les problèmes s’accumulent — légaux et pratiques.
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Délai légal dépassé
Après cession, déménagement ou perte : 30 jours pour mettre à jour votre certificat d’immatriculation.
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Amende en contrôle
Sans titre à jour, amende forfaitaire possible de 135 € lors d’un contrôle routier.
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Assurance fragile
Une carte grise non mise à jour complique les démarches assureur et peut freiner une indemnisation.
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Vente & dossier bloqués
Retards côté vendeur / acheteur, litiges, dossier refusé ou renvoyé — vous perdez du temps et de l’argent.
Ce que couvrent nos frais de service
- La vérification de vos pièces avant transmission. Si une date est dépassée ou s’il manque un document, on vous le dit et on attend la pièce — le dossier n’est pas déposé incomplet.
- La transmission dans le cadre habilité. Habilitation Ministère de l’Intérieur n°46778 et agrément Trésor Public n°191026 : vos données et vos taxes passent par un circuit déclaré.
- Le suivi jusqu’au titre définitif. Un dossier rejeté ne s’arrête pas là : on vous dit le motif et ce qu’il faut corriger.
- Un interlocuteur. Pour une pièce qui pose question ou une situation qui sort du cas courant — succession, société, véhicule importé.
Vous pouvez aussi faire cette démarche vous-même, gratuitement, sur le service public dédié. Nos frais ne paient pas l’accès à la démarche — ils paient le fait de ne pas avoir à la monter, ni à la suivre.
Les taxes (Y.1 à Y.5) ne nous reviennent pas : elles sont reversées. Le total et sa décomposition sont affichés avant tout règlement.
Comment ça marche ?