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Mandataire habilité n°46778 · Agrément n°191026 · Démarches aussi possibles sur service-public.fr
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Vos droits

Droit de rétractation : comment ça fonctionne ?

Vous disposez d’un délai de 14 jours. Selon l’option choisie au paiement, votre dossier démarre immédiatement ou reste en attente avant toute exécution.

Recommandé

Option 1 — Commencer immédiatement

« Je demande à ce que la prestation débute immédiatement. Je reconnais ne plus bénéficier de mon droit de rétractation en cas d’exécution complète de la prestation. »

Ce qui devient accessible tout de suite

  • Espace client sécurisé
  • Cerfa préremplis
  • Liste des pièces
  • Contrôle du dossier
  • Assistance dédiée
  • Suivi en ligne

En cas de rétractation avant exécution complète, le remboursement dépend de l’avancement réel du dossier — les taxes d’État sont toujours remboursées intégralement ; la retenue ne porte que sur les frais de service. Le droit de rétractation ne s’éteint totalement qu’en cas d’exécution complète de la prestation.

Option 2 — Attendre 14 jours

« Je ne souhaite pas que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. »

Votre dossier reste en attente pendant 14 jours.

  • Aucune prestation ne démarre
  • Vous gardez le temps de réfléchir
  • Remboursement intégral possible à tout moment pendant ce délai (hors frais bancaires)

Cette option conserve intégralement le délai de réflexion avant tout début d’exécution.

Remboursement selon l’avancement — tableau simple

Remboursement selon la phase du dossier
PhaseCe qui a déjà été réaliséRemboursement
Avant démarrage (option 2) Aucune prestation commencée 100 % remboursé (hors frais bancaires)
Première étape (option 1) Portail, Cerfa préremplis, liste des pièces, contrôle initial Taxes remboursées intégralement + 30 % des frais de service remboursés
Documents validés Analyse et contrôle réalisés, dossier prêt à saisir Taxes remboursées intégralement + 10 % des frais de service remboursés
Prestation entièrement exécutée Dossier finalisé et transmis Le droit de rétractation ne s’applique plus (art. L221-28)

Montants exacts par démarche dans la politique de remboursement (article 9 des CGV).

En pratique

  1. Vous choisissez l’option qui vous convient au moment du paiement.
  2. Le dossier démarre immédiatement, ou reste en attente 14 jours.
  3. Si vous changez d’avis, la situation est étudiée selon l’avancement réel.
  4. Le remboursement éventuel est traité selon les CGV — demande depuis votre portail (bouton « Demande de remboursement ») ou par courrier.

Base légale

  • Code de la consommation
  • Article L221-18 : délai de rétractation de 14 jours
  • Article L221-25 : exécution avant la fin du délai et remboursement proportionnel
  • Article L221-28 : fin du droit en cas d’exécution complète

Voir aussi : Conditions générales de vente

Une question avant de choisir ? Notre équipe peut vous expliquer la différence entre démarrage immédiat et attente de 14 jours, sans engagement.
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