Documents nécessaires pour votre carte grise

• Carte grise du véhicule recto/verso barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire
• Certificat de cession signé entre l'ancien et le nouveau propriétaire
• Contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois, selon les exigences applicables à la démarche ou kbis pour les professionnels
• Carte d'identité ou passeport en cours de validité
• Permis de conduire en cours de validité
• Assurance du véhicule en cours de validité
• Formulaire Cerfa n° 13750*07 rempli et signé. Ce formulaire est demandé selon la démarche effectuée. Cochez la case correspondant à votre situation. (Télécharger)
• CERFA 13757*03 REMPLI et SIGNE. (Télécharger)
• Déclaration d'achat (DA), lorsque le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile et que ce document est nécessaire.

• Carte grise du véhicule recto/verso en cours
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois, selon les exigences applicables à la démarche ou kbis pour les professionnels
• Carte d'identité ou passeport en cours de validité
• CERFA « demande d'immatriculation » REMPLIE et SIGNEE cocher la case « changement d'adresse ». (Télécharger)
• CERFA « mandat d'immatriculation » REMPLI et SIGNE. (Télécharger)
• Véhicule en Leasing : Vous faites le changement de domicile pour un véhicule en Leasing ? Vous devez fournir l'Annexe 10 (Mandat à remettre par la société de Location à l'utilisateur du véhicule)

• Contrôle technique en cours de validité (pour les véhicules de plus de 4 ans)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois, selon les exigences applicables à la démarche ou kbis pour les professionnels
• Carte d'identité ou passeport en cours de validité
• Permis de conduire en cours de validité
• Assurance du véhicule en cours de validité
• Formulaire Cerfa n° 13750*07 rempli et signé. Ce formulaire est demandé selon la démarche effectuée. Cochez la case correspondant à votre situation. (Télécharger)
• CERFA 13757*03 REMPLI et SIGNE. (Télécharger)
• Si perte ou vol : CERFA 13753*04. (Télécharger)

• Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation (Cerfa n° 13750*07). A remplir POUR TOUT DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est un professionnel, le formulaire devra aussi être tamponné (Télécharger)
• CERFA 13757*03 REMPLI et SIGNE. (Télécharger)
• Copie recto/verso d'une pièce d'identité en cours de validité Copie recto/verso d'une carte d'identité ou passeport en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour. Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois, selon les exigences applicables à la démarche
• Copie du permis de conduire recto/verso en cours de validité
• Copie du contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
• Acte de succession (fourni par le notaire)
• Copie du Contrôle technique de moins de 6 mois. Si le véhicule est conservé par le conjoint, le contrôle technique doit simplement être en cours de validité.
• Copie de l'ancienne carte grise
• Attestation d'assurance en cours de validité
• Attestation du notaire une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M…., né(e) le… à …, est décédé(e) le … à …, que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type),
• ou un Acte de notoriété ou certificat de propriété un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance,
• ou un Certificat de décès accompagné d'une attestation sur l'honneur de l'héritier. Télécharger un modèle d'Attestation sur l'honneur de l'héritier.

COMPLÉMENT D'INFORMATIONS :

Si la carte grise (certificat d'immatriculation) est perdue, il faut joindre une déclaration de perte ainsi qu'une fiche d'identification du SIV délivrée par la préfecture (qui remplace alors le certificat d'immatriculation perdu).

Si l'un des cohéritiers demande l'immatriculation du véhicule à son seul nom, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur sera à fournir ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule.

Dans le cas d'une succession avec un conjoint survivant et que la mention « Monsieur ou Madame » figure sur la carte grise, il faut établir un nouveau certificat d'immatriculation pour changement de statut marital et produire une attestation du notaire indiquant clairement que, soit, les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien, soit, qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant.

• Carte grise du véhicule recto/verso barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire
• Certificat de cession signé entre l'ancien et le nouveau propriétaire
• Déclaration d'achat si vous avez acheté le véhicule chez un professionnel/concessionnaire (fourni par le vendeur)
• Contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois, selon les exigences applicables à la démarche ou kbis pour les professionnels
• Carte d'identité ou passeport en cours de validité
• Permis de conduire en cours de validité
• Assurance du véhicule en cours de validité
• Formulaire Cerfa n° 13750*07 rempli et signé. Ce formulaire est demandé selon la démarche effectuée. Cochez la case correspondant à votre situation. (Télécharger)
• CERFA 13757*03 REMPLI et SIGNE. (Télécharger)

• Un justificatif d'identité
• Un justificatif de domicile
• Une preuve attestant de la modification des caractéristiques techniques (voir ci-dessous)
• Preuve du contrôle technique en cours de validité (si applicable)
• Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
• Formulaire Cerfa n° 13750*07 rempli et signé. Ce formulaire est demandé selon la démarche effectuée. Cochez la case correspondant à votre situation. (Télécharger)
• CERFA 13757*03 REMPLI et SIGNE. (Télécharger)
• Procès-verbal de réception à titre isolé (remis par un organisme tel que la DREAL, qui se charge de valider les modifications qui modifient le certificat de conformité du véhicule)
• Certificat de débridage de la moto
• Attestation du centre agréé qui a effectué l'installation d'un boîtier bioéthanol en cas de changement de carburant
• Certificat de carrossage
• Bulletin de pesée si vous avez modifié le poids à vide du véhicule
• Attestation de dépose des équipements auto-école

• Certificat d'immatriculation précédent (carte grise)* : Si le véhicule était déjà immatriculé au nom du défunt, vous aurez besoin de la carte grise originale.
• Certificat de décès du titulaire précédent* : Un document officiel attestant du décès du précédent propriétaire du véhicule.
• Acte de notoriété ou certificat d'hérédité* : Un document délivré par un notaire ou une autorité compétente confirmant les héritiers du défunt.
• Pièce d'identité du demandeur* : Généralement une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.
• Justificatif de domicile* : Une facture de services publics (eau, électricité, etc.) ou une attestation d'hébergement pour prouver votre résidence.
• Formulaire Cerfa n° 13750*07 rempli et signé. Ce formulaire est demandé selon la démarche effectuée. Cochez la case correspondant à votre situation. (Télécharger)
• Déclaration de cession (le cas échéant)* : Si le véhicule vous a été transmis par un héritage, vous devrez peut-être fournir une déclaration de cession signée par le ou les héritiers.
• Justificatif du contrôle technique (le cas échéant)* : Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devrez peut-être fournir un certificat de contrôle technique en cours de validité.
• Certificat de conformité (le cas échéant)* : Si le véhicule a été modifié ou importé, un certificat de conformité européen ou une attestation de conformité peut être requis.

Il est recommandé de vérifier auprès de votre préfecture ou sur le site web officiel des services de carte grise de votre pays pour obtenir la liste complète et à jour des documents requis, car cela peut varier en fonction de votre situation spécifique et de votre lieu de résidence.

• Nature du Problème : Pouvez-vous décrire brièvement le problème que vous rencontrez avec votre carte grise ?
• Documents Actuels : Avez-vous en votre possession la carte grise actuelle ? Si oui, veuillez indiquer les informations qui y figurent.
• Type de Modification : S'agit-il d'un changement d'adresse, de propriétaire, de caractéristiques du véhicule, ou d'une autre modification ? Précisez autant que possible.
• Documents Disponibles : Avez-vous les documents nécessaires pour effectuer la modification ? (ex. certificat de conformité, pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.)

Nous comprenons que traiter les questions liées à la carte grise peut être complexe, et nous sommes engagés à vous offrir un support complet tout au long du processus. Vos réponses à ces questions nous aideront à mieux cerner votre situation et à vous fournir des conseils personnalisés.
Merci de votre coopération. Nous sommes impatients de vous accompagner dans la résolution de votre problème.

• Carte grise de l'ancien propriétaire du pays d'origine du véhicule
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois, selon les exigences applicables à la démarche
• Carte d'identité ou passeport en cours de validité
• Permis de conduire en cours de validité
• Assurance du véhicule en cours de validité
• CERFA 13757*03 REMPLI et SIGNE. (Télécharger)

• Carte grise étrangère (2 suivant le pays de provenance)
• Certificat de cession signé entre l'ancien et le nouveau propriétaire ou facture d'achat
• Formulaire Cerfa n° 13750*07 rempli et signé. Ce formulaire est demandé selon la démarche effectuée. Cochez la case correspondant à votre situation. (Télécharger)
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois, selon les exigences applicables à la démarche ou kbis pour les professionnels
• Carte d'identité ou passeport en cours de validité
• Permis de conduire en cours de validité
• Assurance du véhicule en cours de validité
• Contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
• Quitus Fiscal (Demande auprès du service des impôts) ou Papier de dédouanement (846A si véhicule provenant hors Union-Européenne)
• Certificat de conformité Du constructeur

la voiture de collection est déjà immatriculée en votre nom

• Copie recto-verso de la carte grise recto/verso
• Formulaire Cerfa n° 13750*07 rempli et signé. Ce formulaire est demandé selon la démarche effectuée. Cochez la case correspondant à votre situation. (Télécharger)
• CERFA 13757*03 REMPLI et SIGNE. (Télécharger)
• L'attestation de datation et caractéristique établie par la FFVE ou le constructeur (ou son représentant en France)
• Le contrôle technique en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Copie du permis de conduire
• Copie de votre pièce d'identité
• Copie de la preuve de l'assurance du véhicule (carte verte)

Demande de carte grise collection pour un véhicule ancien acquis

• Copie recto-verso de la carte grise barrée recto/verso
• Formulaire Cerfa n° 13750*07 rempli et signé. Ce formulaire est demandé selon la démarche effectuée. Cochez la case correspondant à votre situation. (Télécharger)
• CERFA 13757*03 REMPLI et SIGNE. (Télécharger)
• L'attestation FFVE ou une attestation de datation et de caractéristiques du constructeur (ou son représentant en France)
• Original du « Certificat de cession » complété et signé par l'ancien propriétaire et vous-même
• Copie du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de 2 mois en cas d'obligation de contre-visite
• Copie de votre justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Copie de votre permis de conduire
• Copie de votre pièce d'identité
• Copie de la preuve de l'assurance du véhicule (carte verte)

• Statuts mis à jour :* Demandez une copie des nouveaux statuts de l'entreprise ou de l'association reflétant le changement de dénomination sociale.
• Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) :* Obtenez une copie du procès-verbal de l'AGE où le changement de dénomination sociale a été approuvé par les actionnaires ou les membres.
• Justificatif de publication de l'annonce légale :* Vérifiez si l'annonce légale concernant le changement de dénomination sociale a été publiée dans un journal d'annonces légales. Demandez une copie de cette publication.
• Document d'identité du représentant légal :* Pour vérification, demandez une copie de la pièce d'identité valide du représentant légal de l'entreprise ou de l'association.
• K-bis mis à jour (pour les entreprises) :* Si l'entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), demandez une copie mise à jour du K-bis reflétant le changement de dénomination sociale.
• Références d'immatriculation (pour les associations) :* Si l'association est enregistrée au répertoire national des associations (RNA), demandez les références d'immatriculation mises à jour
• Formulaire de demande de changement de dénomination sociale :* Vérifiez s'il existe un formulaire spécifique à remplir pour demander le changement de dénomination sociale auprès des autorités compétentes. Assurez-vous d'obtenir ce formulaire complété et signé par le représentant légal de l'entreprise ou de l'association.
• Tout autre document requis par les autorités compétentes :* Selon les réglementations locales, il peut y avoir d'autres documents spécifiques requis pour effectuer le changement de dénomination sociale. Assurez-vous de demander à votre client s'il est au courant de toute exigence supplémentaire.
• Véhicule en Leasing : Vous fait le changement de domicile pour un véhicule en Leasing ? Vous devez fournir l'Annexe 10 (Mandat à remettre par la société de Location à l'utilisateur du véhicule)

• Carte grise du véhicule barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire
• Certificat de cession signé entre l'ancien et le nouveau propriétaire
• Carte d'identité ou passeport en cours de validité
• Permis de conduire en cours de validité
• CERFA 13757*03 REMPLI et SIGNE. (Télécharger)

• Carte grise du véhicule barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire