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Service privé habilité SIV n°46778 · Agréé Trésor public n°191026 · Démarches aussi possibles sur service-public.fr

Habilité SIV n°46778 Agréé Trésor public n°191026 Service privé

Habilitation n°46778 Agrément n°191026

Immatriculation d’un véhicule importé

Véhicule acheté à l’étranger : estimez le prix, préparez quitus / conformité et confiez le dossier à un mandataire habilité.

Habilité Ministère de l'Intérieur Paiement sécurisé Accompagnement jusqu'au certificat

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Habilité par l’État depuis 2016

Immatriculation · montant TTC avant paiement.

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L’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger demande des pièces spécifiques (carte grise étrangère, cession ou facture, quitus fiscal ou 846A, certificat de conformité…). Le parcours liste les documents selon votre cas.

Le parcours

Commencez par renseigner votre immatriculation. Le montant total s’affiche avant paiement.

  1. 01

    Votre plaque

    Immatriculation, démarche et département : taxes d’État + prestation, affichées avant règlement.

  2. 02

    Vérifiez le montant total, puis payez en ligne

    Les taxes et redevances réglementaires sont reversées à l’administration. Nos frais de service sont indiqués séparément.

  3. 03

    Transmettez vos justificatifs

    La liste exacte s’affiche après le paiement. Après validation de la démarche, votre certificat est envoyé à l’adresse indiquée.

Étapes typiques

  1. Rassembler titre étranger, identité, domicile et justificatifs fiscaux / conformité
  2. Lancer la simulation (plaque si déjà connue, sinon parcours guidé)
  3. Déposer le dossier et suivre jusqu’au certificat français

En attendant l’immatriculation définitive, une immatriculation provisoire WW peut être utile.

Documents import · Prix par région

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
Justificatif du service des impôts (ou 846A hors UE) prouvant la situation fiscale du véhicule importé. Souvent exigé avant immatriculation définitive.
Puis-je circuler en attendant la carte grise française ?
Selon votre situation, une immatriculation provisoire WW peut permettre de circuler temporairement. Voir la page WW provisoire.
Le malus s’applique-t-il à l’import ?
Un malus écologique peut s’appliquer à la première immatriculation en France. La simulation affiche les taxes applicables avant paiement.

Parcours

Comment ça se passe

  1. 01

    Identifiez le véhicule

    Plaque, démarche et département : nous interrogeons le fichier pour calculer le montant.

  2. 02

    Complétez le dossier

    Pièces adaptées à votre situation. FranceConnect préremplit l’identité si vous le souhaitez.

  3. 03

    Payez et suivez

    Taxes + prestation affichées avant paiement. Nos agents déposent et vous suivez jusqu’au certificat.

Délais & conséquences

Pourquoi respecter les délais d’immatriculation ?

Le Code de la route impose en général un délai d’un mois. Au-delà, les problèmes s’accumulent — légaux et pratiques.

  • Délai légal dépassé

    Après une cession ou un déménagement, vous disposez en général d’un mois pour mettre à jour votre certificat d’immatriculation.

  • Amende en contrôle

    Sans titre à jour, amende forfaitaire possible de 135 € lors d’un contrôle routier.

  • Conséquences possibles sur vos démarches d’assurance

    Une carte grise non mise à jour peut compliquer certaines démarches auprès de votre assureur.

  • Vente & dossier bloqués

    Retards côté vendeur / acheteur, litiges, dossier refusé ou renvoyé — vous perdez du temps et de l’argent.

Quels services sont inclus dans notre prestation ?

  • La vérification de vos pièces avant transmission. Si une date est dépassée ou s’il manque un document, on vous le dit et on attend la pièce — le dossier n’est pas déposé incomplet.
  • La transmission dans le cadre habilité. Service privé habilité SIV n° 46778 et agréé par le Trésor public n° 191026 : vos données et vos taxes passent par un circuit déclaré.
  • Le suivi jusqu’au titre définitif. Un dossier rejeté ne s’arrête pas là : on vous dit le motif et ce qu’il faut corriger.
  • Un interlocuteur. Pour une pièce qui pose question ou une situation qui sort du cas courant — succession, société, véhicule importé.

Vous pouvez aussi faire cette démarche vous-même, gratuitement, sur le service public dédié. Nos frais couvrent la préparation, la vérification et le suivi de votre dossier.

Les taxes (Y.1 à Y.5) ne nous reviennent pas : elles sont reversées. Le total et sa décomposition sont affichés avant tout règlement.

Autres informations

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