Cession de véhicule et carte grise en ligne
Après l’achat d’un véhicule d’occasion, l’immatriculation au nom de l’acquéreur doit être effectuée dans les délais légaux. Nous vous accompagnons pour le dossier complet, avec un mandataire habilité.
Étapes suivantes
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Voir le prix avec ma plaque Parcours expressPage dédiée également : changement de titulaire
Les grandes étapes
Ne laissez pas traîner la déclaration : une immatriculation tardive peut être sanctionnée. Le parcours en ligne accélère la mise en forme du dossier.
Les deux délais à ne pas confondre
Une cession fait courir deux compteurs distincts, l’un pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur. Les confondre est la source d’ennuis la plus fréquente.
- Le vendeur dispose de 15 jours pour enregistrer la déclaration de cession. C’est cet enregistrement qui le dégage de sa responsabilité : sans lui, les avis de contravention commis par le nouveau conducteur continuent de lui être adressés.
- L’acheteur dispose d’un mois pour faire établir le certificat d’immatriculation à son nom. Au-delà, il circule avec un titre qui n’est pas au sien et s’expose à une amende lors d’un contrôle.
Une fois le dossier validé, le titre définitif est imprimé par l’Imprimerie Nationale et envoyé à domicile en courrier suivi.
Ce que le vendeur doit remettre
Le dossier ne peut avancer que si les pièces du vendeur sont complètes et cohérentes. Quatre documents forment le socle :
- Le certificat d’immatriculation barré, daté et signé, portant la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l’heure exactes de la transaction.
- La déclaration de cession (Cerfa 15776) signée par les deux parties.
- Le certificat de situation administrative — dit « certificat de non-gage » — de moins de quinze jours, qui atteste l’absence d’opposition ou de gage.
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, pour un véhicule de tourisme de plus de quatre ans.
Le vendeur n’est pas toujours le titulaire inscrit sur le certificat : vente pour un proche, succession, véhicule d’entreprise, professionnel de l’automobile. Dans ces cas, la chaîne de propriété doit être documentée — sans quoi le dossier est refusé. Signalez-le dès le début du parcours pour obtenir la bonne liste de pièces.
Cas particuliers fréquents
Véhicule hérité. L’immatriculation au nom de l’héritier suppose un acte de notoriété ou une attestation notariale. Si le véhicule est revendu directement, une démarche simplifiée peut s’appliquer.
Véhicule acheté à l’étranger. Il ne s’agit plus d’un changement de titulaire mais d’une première immatriculation en France, avec quitus fiscal et certificat de conformité — une démarche distincte et plus longue.
Certificat perdu par le vendeur. La cession reste possible, mais le vendeur doit d’abord obtenir un duplicata ou fournir une déclaration de perte accompagnée du certificat de situation administrative.
Questions fréquentes
Quel délai après l’achat pour immatriculer au nom de l’acquéreur ?
La réglementation impose un délai court ; anticipez la transmission du dossier. Notre parcours vous aide à rassembler les pièces sans erreur.
Que faire si le contrôle technique est exigé ?
Selon l’âge du véhicule, un contrôle récent peut être obligatoire. Le formulaire en ligne précise les exigences pour votre cas.
Puis-je utiliser le parcours express ?
Oui, un parcours guidé « express » est proposé pour certaines démarches, en complément du flux classique.
Comment ça marche ?