Achat et vente

Vice caché sur une voiture d'occasion

Le défaut existait avant la vente, il n'était pas visible et il rend le véhicule impropre à l'usage : c'est un vice caché. La loi permet d'obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix, même face à un particulier.

Articles 1641 à 1649 du Code civil
2 ans après la découverte, 20 ans après la vente
Appel expert 15 €

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Moteur qui casse quelques centaines de kilomètres après l'achat, boîte de vitesses hors service, corrosion structurelle masquée, compteur trafiqué : le vice caché est le litige automobile le plus fréquent et le plus mal défendu, parce que l'acheteur croit souvent qu'un achat « en l'état » à un particulier ne se conteste pas. C'est faux : l'article 1641 du Code civil s'applique à toute vente, entre particuliers comme chez un professionnel.

Trois conditions doivent être réunies : le défaut est antérieur à la vente, il n'était pas décelable par un acheteur normalement attentif, et il rend le véhicule impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur. Face à un vendeur professionnel, la clause qui exclut la garantie est réputée non écrite — il ne peut pas s'en exonérer.

Combien de temps pour agir ? Deux ans à compter du jour où vous découvrez le vice — pas de la vente. Depuis les arrêts de chambre mixte du 21 juillet 2023, ce délai est une prescription : il peut être suspendu, notamment pendant une expertise. Il reste enfermé dans un délai butoir de vingt ans après la vente.

Vous êtes concerné si…

Panne majeure dans les semaines qui suivent l'achat
Défaut mécanique que le contrôle technique n'a pas relevé
Kilométrage manifestement incohérent avec l'état du véhicule
Traces de réparation ou de sinistre dissimulées
Corrosion structurelle sous un habillage récent

Les preuves à réunir

Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.

Le certificat de cession et la carte grise barrée
L'annonce de vente et les échanges écrits (SMS, e-mails, messagerie)
Le rapport du contrôle technique remis à la vente
Le devis ou la facture de réparation détaillant la panne
Le rapport d'un expert automobile indépendant

Les recours, dans l'ordre

1
Mise en demeure du vendeur par lettre recommandée
2
Expertise amiable contradictoire, vendeur convoqué
3
Action rédhibitoire (annulation de la vente) ou estimatoire (réduction du prix)
4
Saisine du tribunal judiciaire compétent

Sauter une étape coûte cher : un juge saisi sans mise en demeure préalable, ou sans passage par la médiation de la consommation quand elle est obligatoire, renvoie le dossier. L'ordre compte autant que le fond.

Rendez-vous téléphonique

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Choisissez votre créneau : un expert vous rappelle au numéro que vous indiquez.

15 minutes avec un expert
Le temps de comprendre votre situation, de la qualifier juridiquement et de vous donner la marche à suivre.
Un plan d'action écrit
Après l'appel, vous recevez par e-mail la synthèse : vos droits, les preuves à réunir, la prochaine étape.
Créneau bloqué immédiatement
Dès le paiement, l'expert reçoit votre dossier et le créneau disparaît de l'agenda.
Annulable jusqu'à 2 h avant
Un lien d'annulation accompagne votre confirmation — sans justificatif à donner.

Nous sommes mandataire habilité par le ministère de l'Intérieur, pas un cabinet d'avocats : nous vous informons, préparons votre dossier et vous orientons — et nous vous disons clairement quand un avocat devient nécessaire.

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Les créneaux restants de la journée sont trop proches pour être réservés en ligne : il nous faut au moins 1 h pour préparer votre dossier. Notre ligne, elle, répond tout de suite.

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Questions fréquentes

Combien coûte l'appel avec un expert ?

L'appel coûte 15 € TTC, réglés au moment de la réservation. Il dure 15 minutes et se termine par un récapitulatif écrit envoyé par e-mail : ce que prévoit la loi dans votre cas, les preuves à réunir et la prochaine étape. Aucun abonnement, aucun frais caché.

Que se passe-t-il après le paiement ?

Votre créneau est bloqué immédiatement et vous recevez un e-mail de confirmation avec l'invitation à ajouter à votre agenda. Un expert vous appelle au numéro indiqué, au créneau choisi.

Puis-je annuler ou déplacer mon rendez-vous ?

Oui. Le lien d'annulation figure dans votre e-mail de confirmation et fonctionne jusqu'à deux heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, écrivez-nous : nous replaçons le créneau quand c'est possible.

Êtes-vous avocats ?

Non. Nous sommes un mandataire habilité par le ministère de l'Intérieur, spécialiste des démarches d'immatriculation et de l'accompagnement des litiges automobiles. Nous vous informons sur vos droits, préparons votre dossier et vous orientons ; lorsque l'affaire nécessite un avocat, nous vous le disons clairement pendant l'appel.