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Service privé habilité SIV n°46778 · Agréé Trésor public n°191026 · Démarches aussi possibles sur service-public.fr

Habilité SIV n°46778 Agréé Trésor public n°191026 Service privé

Passage en Véhicule de Collection

Votre passage en Véhicule de Collection

Véhicule de plus de 30 ans, vous demandez le passage en carte grise collection.

TTC affiché avant paiement Dossier transmis au SIV sous 24 heures ouvrées après validation des documents requis Sans compte à créer

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Service habilité par le Ministère de l'Intérieur

Quels services sont inclus dans notre prestation ?

  • La vérification de vos pièces avant transmission. Si une date est dépassée ou s’il manque un document, on vous le dit et on attend la pièce — le dossier n’est pas déposé incomplet.
  • La transmission dans le cadre habilité. Service privé habilité SIV n° 46778 et agréé par le Trésor public n° 191026 : vos données et vos taxes passent par un circuit déclaré.
  • Le suivi jusqu’au titre définitif. Un dossier rejeté ne s’arrête pas là : on vous dit le motif et ce qu’il faut corriger.
  • Un interlocuteur. Pour une pièce qui pose question ou une situation qui sort du cas courant — succession, société, véhicule importé.

Vous pouvez aussi faire cette démarche vous-même, gratuitement, sur le service public dédié. Nos frais couvrent la préparation, la vérification et le suivi de votre dossier.

Les taxes (Y.1 à Y.5) ne nous reviennent pas : elles sont reversées. Le total et sa décomposition sont affichés avant tout règlement.

Votre démarche

Passage en Véhicule de Collection

Passage en Véhicule de Collection

Le véhicule a plus de trente ans et vous demandez le passage en carte grise de collection. Le statut change les règles de contrôle technique et ouvre certaines dérogations de circulation, mais il restreint aussi les modifications possibles.

Pièces à fournir 12
  • Copie recto-verso de la carte grise
  • Formulaire Cerfa n° 13750*07 rempli et signé
  • CERFA 13757*03
  • Attestation de datation et caractéristique établie par la FFVE ou le constructeur
  • Le contrôle technique en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Copie du permis de conduire recto en cours de validité
  • Copie du permis de conduire verso en cours de validité
  • Copie de votre pièce d’identité
  • Copie de la preuve de l’assurance du véhicule (carte verte)
  • Original du « Certificat de cession » complété et signé par l’ancien propriétaire et vous-même
  • Copie du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de 2 mois en cas d’obligation de contre-visite

Questions fréquentes

Quelles conditions faut-il remplir ?

Le véhicule doit avoir plus de trente ans, ne plus être produit, et être conservé dans son état d’origine. L’attestation de la FFVE en atteste.

Le contrôle technique change-t-il ?

Oui : pour un véhicule de collection de plus de trente ans, la périodicité passe à cinq ans. Les véhicules de collection mis en circulation avant 1960 en sont dispensés.

Peut-on revenir en arrière ?

Le retour à une carte grise normale est possible mais suppose de refaire un dossier complet. Mieux vaut décider en connaissance de cause.

FranceConnect
Identité Vérifiée par FRANCE CONNECT

La plateforme FranceCarteGrise.net garantit la sécurité et la fiabilité de vos informations.

Ministère
Plateforme habilitée par le Ministère de l'Intérieur

Service agréé pour les démarches d'immatriculation. Habilitation n°46778, agrément Trésor n°191026.

Paiement sécurisé en ligne

Transactions protégées par cryptage SSL

Moyens de paiement acceptés
CBVisaMastercard
Certificat à domicile

Dès que le dossier est complet et conforme, il est transmis au SIV. Le titre arrive à l’adresse du dossier.

France Carte Grise est une société privée habilitée, indépendante de l’administration. Démarche aussi possible sans frais de service sur le site public ; notre accompagnement est facultatif et payant.

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