Votre certificat de situation administrative détaillé (Non-Gage)

Certificat de non-gage détaillé, souvent avant une vente.

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Service habilité par le Ministère de l'Intérieur

Ce que couvrent nos frais de service

La vérification de vos pièces avant transmission. Si une date est dépassée ou s’il manque un document, on vous le dit et on attend la pièce — le dossier n’est pas déposé incomplet.
La transmission dans le cadre habilité. Habilitation Ministère de l’Intérieur n°46778 et agrément Trésor Public n°191026 : vos données et vos taxes passent par un circuit déclaré.
Le suivi jusqu’au titre définitif. Un dossier rejeté ne s’arrête pas là : on vous dit le motif et ce qu’il faut corriger.
Un interlocuteur. Pour une pièce qui pose question ou une situation qui sort du cas courant — succession, société, véhicule importé.

Vous pouvez aussi faire cette démarche vous-même, gratuitement, sur le service public dédié. Nos frais ne paient pas l’accès à la démarche — ils paient le fait de ne pas avoir à la monter, ni à la suivre.

Les taxes (Y.1 à Y.5) ne nous reviennent pas : elles sont reversées. Le total et sa décomposition sont affichés avant tout règlement.

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Certificat de situation administrative détaillé (Non-Gage)

Le certificat de situation administrative détaillé — le « non-gage » — indique si le véhicule est grevé d’un gage, d’une opposition ou d’un vol déclaré. Il se demande le plus souvent avant une vente.

Délai : Le certificat doit dater de moins de quinze jours au jour de la vente.

Pièces à fournir 1

Carte grise du véhicule barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire

Questions fréquentes

Peut-on l’obtenir gratuitement ?

Oui. Le certificat s’obtient sans frais sur le site public histovec.interieur.gouv.fr. Notre prestation consiste à le récupérer et à le vérifier pour vous ; elle est facultative et payante.

À quoi sert le « détaillé » ?

La version détaillée précise la nature exacte du gage ou de l’opposition, là où la version simple se contente d’indiquer qu’il en existe une.