Votre certificat de situation administrative détaillé (Non-Gage)

Certificat de non-gage détaillé, souvent avant une vente.

TTC affiché avant paiement Dossier transmis au SIV sous 24 heures ouvrées après validation des documents requis Sans compte à créer

1. Choisissez votre démarche

2. Vos informations personnelles

3. Vérification et paiement sécurisé

Démarrer votre demande

Renseignez les informations de votre véhicule pour calculer le tarif de votre démarche.

Identification du véhicule

Numéro d'immatriculation

Veuillez saisir votre numéro d'immatriculation

Type de démarche

Votre démarche

Sélectionnez une démarche

Sélectionner le département

Sélectionnez un département

Service habilité par le Ministère de l'Intérieur

Quels services sont inclus dans notre prestation ?

La vérification de vos pièces avant transmission. Si une date est dépassée ou s’il manque un document, on vous le dit et on attend la pièce — le dossier n’est pas déposé incomplet.
La transmission dans le cadre habilité. Service privé habilité SIV n° 46778 et agréé par le Trésor public n° 191026 : vos données et vos taxes passent par un circuit déclaré.
Le suivi jusqu’au titre définitif. Un dossier rejeté ne s’arrête pas là : on vous dit le motif et ce qu’il faut corriger.
Un interlocuteur. Pour une pièce qui pose question ou une situation qui sort du cas courant — succession, société, véhicule importé.

Vous pouvez aussi faire cette démarche vous-même, gratuitement, sur le service public dédié. Nos frais couvrent la préparation, la vérification et le suivi de votre dossier.

Les taxes (Y.1 à Y.5) ne nous reviennent pas : elles sont reversées. Le total et sa décomposition sont affichés avant tout règlement.

Votre démarche

Certificat de situation administrative détaillé (Non-Gage)

Le certificat de situation administrative détaillé — le « non-gage » — indique si le véhicule est grevé d’un gage, d’une opposition ou d’un vol déclaré. Il se demande le plus souvent avant une vente.

Délai : Le certificat doit dater de moins de quinze jours au jour de la vente.

Pièces à fournir 1

Carte grise du véhicule barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire

Questions fréquentes

Peut-on l’obtenir gratuitement ?

Oui. Le certificat s’obtient sans frais sur le site public histovec.interieur.gouv.fr. Notre prestation consiste à le récupérer et à le vérifier pour vous ; elle est facultative et payante.

À quoi sert le « détaillé » ?

La version détaillée précise la nature exacte du gage ou de l’opposition, là où la version simple se contente d’indiquer qu’il en existe une.