Le bon de commande signé engage le professionnel sur le modèle, les options, le prix et la date de livraison. Un retard de livraison au-delà de sept jours ouvre, pour un consommateur, un droit à résolution de la vente et au remboursement des sommes versées sous quatorze jours.
La non-conformité — motorisation, finition, équipement absent — relève de la garantie légale de conformité, qui s'applique deux ans et met la charge de la preuve sur le vendeur pendant les vingt-quatre premiers mois pour un véhicule neuf.
Vous êtes concerné si…
- Date de livraison dépassée sans explication
- Équipement commandé absent à la livraison
- Prix final supérieur au bon de commande
- Acompte non restitué après annulation
- Reprise de l'ancien véhicule revue à la baisse à la dernière minute
Les preuves à réunir
Un dossier se gagne sur les pièces, pas sur l'indignation. Rassemblez ce qui suit avant toute démarche : c'est ce que l'expert vérifiera avec vous pendant l'appel.
- Le bon de commande signé et ses annexes
- Le justificatif de versement de l'acompte
- Le procès-verbal de livraison avec réserves
- Les échanges écrits avec le vendeur
- Les photos du véhicule livré
Les recours, dans l'ordre
- 1
Réserves écrites au moment de la livraison
- 2
Mise en demeure de livrer ou de mettre en conformité
- 3
Résolution de la vente pour retard de livraison
- 4
Médiation de la consommation du secteur automobile
- 5
Saisine du tribunal judiciaire
Sauter une étape coûte cher : un juge saisi sans mise en demeure préalable, ou sans passage par la médiation de la consommation quand elle est obligatoire, renvoie le dossier. L'ordre compte autant que le fond.
À Marseille, concrètement
Quelle juridiction
C'est le tribunal judiciaire qui tranche ce type de litige. La règle générale désigne celui du domicile du défendeur (art. 42 du Code de procédure civile), mais en tant que consommateur vous pouvez aussi saisir celui du lieu où vous résidiez à la signature du contrat ou du lieu du dommage — art. R.631-3 du Code de la consommation. Si vous habitez Marseille, c'est donc le tribunal judiciaire compétent pour le département 13 (Bouches du Rhône) qui vous est ouvert, même si le vendeur est ailleurs.
Avant le tribunal
Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative (art. 750-1 du Code de procédure civile). Face à un professionnel, s'ajoute l'accès gratuit à son médiateur de la consommation, dont le nom figure sur ses conditions générales (art. L.612-1 du Code de la consommation).
Faut-il un avocat
Pas en dessous de 10 000 € : la procédure est orale et vous pouvez vous défendre seul. Au-delà, la représentation par avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire. Le seuil s'apprécie sur la demande principale, hors intérêts.
Côté carte grise
Si votre litige touche l'immatriculation (opposition, refus, changement de titulaire bloqué), la démarche se règle en ligne : carte grise à Marseille.
Repères vérifiés le 1er septembre 2026 (Code de procédure civile, Code de la consommation). La juridiction exacte et le seuil applicable dépendent de votre situation et du montant réellement demandé — c'est l'une des premières choses que l'expert vérifie pendant l'appel.
Comment ça marche ?