Immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger
Votre immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger
Vous ramenez un véhicule immatriculé hors de France et voulez une carte grise française.
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Quels services sont inclus dans notre prestation ?
- La vérification de vos pièces avant transmission. Si une date est dépassée ou s’il manque un document, on vous le dit et on attend la pièce — le dossier n’est pas déposé incomplet.
- La transmission dans le cadre habilité. Service privé habilité SIV n° 46778 et agréé par le Trésor public n° 191026 : vos données et vos taxes passent par un circuit déclaré.
- Le suivi jusqu’au titre définitif. Un dossier rejeté ne s’arrête pas là : on vous dit le motif et ce qu’il faut corriger.
- Un interlocuteur. Pour une pièce qui pose question ou une situation qui sort du cas courant — succession, société, véhicule importé.
Vous pouvez aussi faire cette démarche vous-même, gratuitement, sur le service public dédié. Nos frais couvrent la préparation, la vérification et le suivi de votre dossier.
Les taxes (Y.1 à Y.5) ne nous reviennent pas : elles sont reversées. Le total et sa décomposition sont affichés avant tout règlement.
Votre démarche
Immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger
Immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger
Vous ramenez en France un véhicule immatriculé à l’étranger et voulez une immatriculation française définitive. C’est le dossier le plus exigeant en pièces : c’est aussi celui où un document manquant se voit tout de suite.
Délai : Un mois après l’acquisition ou l’entrée du véhicule en France.
Pièces à fournir 13
- Carte grise étrangère
- CERFA 13757*03
- Certificat de cession signé entre l’ancien et le nouveau propriétaire ou facture d’achat
- Formulaire Cerfa n° 13750*07 rempli et signé
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois, selon les exigences applicables à la démarche ou kbis pour les professionnels
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité recto
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité verso
- Copie du permis de conduire recto en cours de validité
- Copie du permis de conduire verso en cours de validité
- Assurance du véhicule en cours de validité
- Contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Quitus Fiscal ou Papier de dédouanement
- Certificat de conformité du constructeur
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
C’est l’attestation du service des impôts qui prouve que la TVA a été réglée, ou qu’elle n’est pas due. Sans lui, l’immatriculation définitive est impossible.
Faut-il un certificat de conformité ?
Oui : le COC européen délivré par le constructeur, ou à défaut une attestation d’identification à un type communautaire. Pour un véhicule hors Union européenne, une réception à titre isolé peut être nécessaire.
Puis-je rouler pendant la procédure ?
Oui, avec une immatriculation provisoire WW pendant que le dossier définitif se constitue.
La plateforme FranceCarteGrise.net garantit la sécurité et la fiabilité de vos informations.
Service agréé pour les démarches d'immatriculation. Habilitation n°46778, agrément Trésor n°191026.
Transactions protégées par cryptage SSL
Dès que le dossier est complet et conforme, il est transmis au SIV. Le titre arrive à l’adresse du dossier.
Comment ça marche ?