J’ai acheté un véhicule d’occasion
Votre changement de titulaire
Vous venez d’acheter une voiture chez un particulier ou un garage. La carte grise doit passer à votre nom.
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Quels services sont inclus dans notre prestation ?
- La vérification de vos pièces avant transmission. Si une date est dépassée ou s’il manque un document, on vous le dit et on attend la pièce — le dossier n’est pas déposé incomplet.
- La transmission dans le cadre habilité. Service privé habilité SIV n° 46778 et agréé par le Trésor public n° 191026 : vos données et vos taxes passent par un circuit déclaré.
- Le suivi jusqu’au titre définitif. Un dossier rejeté ne s’arrête pas là : on vous dit le motif et ce qu’il faut corriger.
- Un interlocuteur. Pour une pièce qui pose question ou une situation qui sort du cas courant — succession, société, véhicule importé.
Vous pouvez aussi faire cette démarche vous-même, gratuitement, sur le service public dédié. Nos frais couvrent la préparation, la vérification et le suivi de votre dossier.
Les taxes (Y.1 à Y.5) ne nous reviennent pas : elles sont reversées. Le total et sa décomposition sont affichés avant tout règlement.
Votre démarche
J’ai acheté un véhicule d’occasion
Changement de titulaire
Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion, à un particulier ou à un professionnel : le certificat d’immatriculation doit être établi à votre nom. Tant que ce n’est pas fait, les amendes et la responsabilité du véhicule restent attachées à l’ancien titulaire.
Délai : Un mois après la déclaration de cession par le vendeur.
Pièces à fournir 12
- Carte grise du véhicule recto barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire
- Verso de la Carte Grise du Véhicule
- Certificat de cession signé entre l’ancien et le nouveau propriétaire
- Contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois, selon les exigences applicables à la démarche ou kbis pour les professionnels
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité recto
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité verso
- Copie du permis de conduire recto en cours de validité
- Copie du permis de conduire verso en cours de validité
- Assurance du véhicule en cours de validité
- Formulaire Cerfa n° 13750*07 rempli et signé. Ce formulaire est demandé selon la démarche effectuée. Cochez la case correspondant à votre situation
- CERFA 13757*03
Questions fréquentes
Puis-je rouler en attendant de recevoir la carte grise ?
Oui. Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est délivré dès l’enregistrement du dossier et vous autorise à circuler en France pendant un mois, le temps que le titre définitif arrive par courrier.
Le contrôle technique est-il obligatoire ?
Pour un véhicule de plus de quatre ans, oui : il doit dater de moins de six mois au jour de la vente. Il n’est pas exigé pour une cession à un professionnel de l’automobile, ni pour un véhicule de moins de quatre ans.
Et si le vendeur n’a pas déclaré la cession ?
Le dossier ne peut pas aboutir tant que la déclaration n’est pas enregistrée. Réclamez au vendeur le code de cession : c’est lui qui débloque la suite.
La plateforme FranceCarteGrise.net garantit la sécurité et la fiabilité de vos informations.
Service agréé pour les démarches d'immatriculation. Habilitation n°46778, agrément Trésor n°191026.
Transactions protégées par cryptage SSL
Dès que le dossier est complet et conforme, il est transmis au SIV. Le titre arrive à l’adresse du dossier.
Comment ça marche ?