Héritage
Votre héritage
Le titulaire est décédé et le véhicule doit passer au nom d’un héritier.
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Ce que couvrent nos frais de service
- La vérification de vos pièces avant transmission. Si une date est dépassée ou s’il manque un document, on vous le dit et on attend la pièce — le dossier n’est pas déposé incomplet.
- La transmission dans le cadre habilité. Habilitation Ministère de l’Intérieur n°46778 et agrément Trésor Public n°191026 : vos données et vos taxes passent par un circuit déclaré.
- Le suivi jusqu’au titre définitif. Un dossier rejeté ne s’arrête pas là : on vous dit le motif et ce qu’il faut corriger.
- Un interlocuteur. Pour une pièce qui pose question ou une situation qui sort du cas courant — succession, société, véhicule importé.
Vous pouvez aussi faire cette démarche vous-même, gratuitement, sur le service public dédié. Nos frais ne paient pas l’accès à la démarche — ils paient le fait de ne pas avoir à la monter, ni à la suivre.
Les taxes (Y.1 à Y.5) ne nous reviennent pas : elles sont reversées. Le total et sa décomposition sont affichés avant tout règlement.
Votre démarche
Héritage
Héritage
Le titulaire est décédé et le véhicule doit passer au nom d’un héritier, ou être vendu par la succession. Le dossier s’appuie sur les pièces établies par le notaire.
Délai :
Pièces à fournir 13
- Certificat d’immatriculation précédent recto (carte grise)
- Certificat d’immatriculation précédent verso (carte grise)
- CERFA 13757*03
- Certificat de décès du titulaire précédent
- Copie du permis de conduire recto en cours de validité
- Copie du permis de conduire verso en cours de validité
- Acte de notoriété ou certificat d’hérédité
- Pièce d’identité du demandeur recto
- Pièce d’identité du demandeur verso
- Justificatif de domicile
- CERFA 13750*05
- Déclaration de cession (le cas échéant)
- Justificatif du contrôle technique (le cas échéant)
Questions fréquentes
Quelles pièces le notaire doit-il fournir ?
L’acte de notoriété ou le certificat de propriété, l’attestation dévolutive, et l’accord écrit des autres héritiers lorsqu’ils sont plusieurs.
Et si le véhicule est vendu au lieu d’être gardé ?
La succession peut vendre directement le véhicule : l’héritier n’a alors pas besoin de faire établir la carte grise à son nom au préalable.
Y a-t-il une exonération de taxe ?
Le conjoint survivant, ou l’héritier en ligne directe, bénéficie d’une exonération de la taxe régionale. Le montant affiché avant paiement en tient compte.
La plateforme FranceCarteGrise.net garantit la sécurité et la fiabilité de vos informations.
Service agréé pour les démarches d'immatriculation. Habilitation n°46778, agrément Trésor n°191026.
Transactions protégées par cryptage SSL
Dès que le dossier est complet et conforme, il est transmis au SIV. Le titre arrive à l’adresse du dossier.
Comment ça marche ?