Mariage / décès / divorce
Votre changement de statut
Mariage, divorce ou veuvage — le nom figurant sur la carte grise doit être mis à jour.
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Renseignez les informations de votre véhicule pour calculer le tarif de votre démarche.
Quels services sont inclus dans notre prestation ?
- La vérification de vos pièces avant transmission. Si une date est dépassée ou s’il manque un document, on vous le dit et on attend la pièce — le dossier n’est pas déposé incomplet.
- La transmission dans le cadre habilité. Service privé habilité SIV n° 46778 et agréé par le Trésor public n° 191026 : vos données et vos taxes passent par un circuit déclaré.
- Le suivi jusqu’au titre définitif. Un dossier rejeté ne s’arrête pas là : on vous dit le motif et ce qu’il faut corriger.
- Un interlocuteur. Pour une pièce qui pose question ou une situation qui sort du cas courant — succession, société, véhicule importé.
Vous pouvez aussi faire cette démarche vous-même, gratuitement, sur le service public dédié. Nos frais couvrent la préparation, la vérification et le suivi de votre dossier.
Les taxes (Y.1 à Y.5) ne nous reviennent pas : elles sont reversées. Le total et sa décomposition sont affichés avant tout règlement.
Votre démarche
Mariage / décès / divorce
Changement de statut
Mariage, divorce ou veuvage : le nom porté sur le certificat d’immatriculation ne correspond plus à votre état civil. La démarche met à jour le nom sans changer de titulaire ni d’immatriculation.
Délai :
Pièces à fournir 9
- Carte grise du véhicule recto en cours
- Carte grise du véhicule verso en cours
- Justificatif d’état civil selon votre situation : acte de mariage ou livret de famille, jugement ou convention de divorce, ou acte de décès
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité recto
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité verso
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois, selon les exigences applicables à la démarche ou kbis pour les professionnels
- Contrôle technique en cours de validité (sauf véhicule de moins de 4 ans ou dispensé)
- Formulaire Cerfa n° 13750*07 rempli et signé
- CERFA 13757*03
Questions fréquentes
Mon numéro d’immatriculation change-t-il ?
Non. La plaque reste la même : seul le nom inscrit sur le certificat est corrigé.
Quel justificatif d’état civil faut-il ?
L’acte correspondant à la situation : acte de mariage, jugement de divorce, ou acte de décès. Une copie lisible suffit.
Et si le véhicule doit changer de propriétaire après un décès ?
Ce n’est plus la même démarche : il s’agit alors d’un héritage, avec les pièces du notaire. Choisissez « Héritage » dans la liste.
La plateforme FranceCarteGrise.net garantit la sécurité et la fiabilité de vos informations.
Service agréé pour les démarches d'immatriculation. Habilitation n°46778, agrément Trésor n°191026.
Transactions protégées par cryptage SSL
Dès que le dossier est complet et conforme, il est transmis au SIV. Le titre arrive à l’adresse du dossier.
Comment ça marche ?