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Votre changement de locataire
Véhicule en leasing / LOA, seul le locataire change. L’organisme reste propriétaire.
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Quels services sont inclus dans notre prestation ?
- La vérification de vos pièces avant transmission. Si une date est dépassée ou s’il manque un document, on vous le dit et on attend la pièce — le dossier n’est pas déposé incomplet.
- La transmission dans le cadre habilité. Service privé habilité SIV n° 46778 et agréé par le Trésor public n° 191026 : vos données et vos taxes passent par un circuit déclaré.
- Le suivi jusqu’au titre définitif. Un dossier rejeté ne s’arrête pas là : on vous dit le motif et ce qu’il faut corriger.
- Un interlocuteur. Pour une pièce qui pose question ou une situation qui sort du cas courant — succession, société, véhicule importé.
Vous pouvez aussi faire cette démarche vous-même, gratuitement, sur le service public dédié. Nos frais couvrent la préparation, la vérification et le suivi de votre dossier.
Les taxes (Y.1 à Y.5) ne nous reviennent pas : elles sont reversées. Le total et sa décomposition sont affichés avant tout règlement.
Votre démarche
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Changement de locataire
Le véhicule est en location longue durée ou en LOA : l’organisme financier reste propriétaire, et c’est le locataire mentionné sur le certificat qui change.
Délai :
Pièces à fournir 13
- Carte grise du véhicule recto barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire
- Verso de la Carte Grise du Véhicule
- Certificat de cession signé entre l’ancien et le nouveau propriétaire
- Déclaration d’achat (DA), lorsque le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile et que ce document est nécessaire
- Contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois, selon les exigences applicables à la démarche ou kbis pour les professionnels
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité recto
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité verso
- Copie du permis de conduire recto en cours de validité
- Copie du permis de conduire verso en cours de validité
- Assurance du véhicule en cours de validité
- Formulaire Cerfa n° 13750*07 rempli et signé
- CERFA 13757*03
Questions fréquentes
Qui doit engager la démarche ?
Le nouveau locataire, avec l’accord écrit de l’organisme de financement — c’est lui qui reste titulaire au sens administratif.
Est-ce la même chose qu’un rachat en fin de leasing ?
Non. Si vous rachetez le véhicule au terme du contrat, vous en devenez propriétaire : c’est un changement de titulaire, pas un changement de locataire.
La plateforme FranceCarteGrise.net garantit la sécurité et la fiabilité de vos informations.
Service agréé pour les démarches d'immatriculation. Habilitation n°46778, agrément Trésor n°191026.
Transactions protégées par cryptage SSL
Dès que le dossier est complet et conforme, il est transmis au SIV. Le titre arrive à l’adresse du dossier.
Comment ça marche ?