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Mandataire habilité n°46778 · Agrément n°191026 · Démarches aussi possibles sur service-public.fr

Mandataire habilité n°46778 · Agrément n°191026

Ma demande de carte grise

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Service habilité par le Ministère de l'Intérieur

Ce que couvrent nos frais de service

  • La vérification de vos pièces avant transmission. Si une date est dépassée ou s’il manque un document, on vous le dit et on attend la pièce — le dossier n’est pas déposé incomplet.
  • La transmission dans le cadre habilité. Habilitation Ministère de l’Intérieur n°46778 et agrément Trésor Public n°191026 : vos données et vos taxes passent par un circuit déclaré.
  • Le suivi jusqu’au titre définitif. Un dossier rejeté ne s’arrête pas là : on vous dit le motif et ce qu’il faut corriger.
  • Un interlocuteur. Pour une pièce qui pose question ou une situation qui sort du cas courant — succession, société, véhicule importé.

Vous pouvez aussi faire cette démarche vous-même, gratuitement, sur le service public dédié. Nos frais ne paient pas l’accès à la démarche — ils paient le fait de ne pas avoir à la monter, ni à la suivre.

Les taxes (Y.1 à Y.5) ne nous reviennent pas : elles sont reversées. Le total et sa décomposition sont affichés avant tout règlement.

Votre démarche

J’ai acheté un véhicule d’occasion

Changement de titulaire

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion, à un particulier ou à un professionnel : le certificat d’immatriculation doit être établi à votre nom. Tant que ce n’est pas fait, les amendes et la responsabilité du véhicule restent attachées à l’ancien titulaire.

Délai : Un mois après la déclaration de cession par le vendeur.

Pièces à fournir 12
  • Carte grise du véhicule recto barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire
  • Verso de la Carte Grise du Véhicule
  • Certificat de cession signé entre l’ancien et le nouveau propriétaire
  • Contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ou kbis pour les professionnels
  • Carte d’identité ou passeport en cours de validité recto
  • Carte d’identité ou passeport en cours de validité verso
  • Copie du permis de conduire recto en cours de validité
  • Copie du permis de conduire verso en cours de validité
  • Assurance du véhicule en cours de validité
  • CERFA 13750*05 Il est obligatoire pour toutes démarches, vous ne changerez pas d’immatriculation. Cochez la case correspondante à votre situation
  • CERFA 13757*03

Questions fréquentes

Puis-je rouler en attendant de recevoir la carte grise ?

Oui. Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est délivré dès l’enregistrement du dossier et vous autorise à circuler en France pendant un mois, le temps que le titre définitif arrive par courrier.

Le contrôle technique est-il obligatoire ?

Pour un véhicule de plus de quatre ans, oui : il doit dater de moins de six mois au jour de la vente. Il n’est pas exigé pour une cession à un professionnel de l’automobile, ni pour un véhicule de moins de quatre ans.

Et si le vendeur n’a pas déclaré la cession ?

Le dossier ne peut pas aboutir tant que la déclaration n’est pas enregistrée. Réclamez au vendeur le code de cession : c’est lui qui débloque la suite.

FranceConnect
Identité Vérifiée par FRANCE CONNECT

La plateforme FranceCarteGrise.net garantit la sécurité et la fiabilité de vos informations.

Ministère
Plateforme habilitée par le Ministère de l'Intérieur

Service agréé pour les démarches d'immatriculation. Habilitation n°46778, agrément Trésor n°191026.

Paiement sécurisé en ligne

Transactions protégées par cryptage SSL

Moyens de paiement acceptés
CBVisaMastercard
Certificat à domicile

Dès que le dossier est complet et conforme, il est transmis au SIV. Le titre arrive à l’adresse du dossier.

France Carte Grise est une société privée habilitée, indépendante de l’administration. Démarche aussi possible sans frais de service sur le site public ; notre accompagnement est facultatif et payant.

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