Importation · Union européenne

Importer un véhicule des Pays-Bas : carte grise française

Marché très organisé et historique numérisé : les Pays-Bas exportent beaucoup de véhicules récents. La clé du dossier : le code de cession remis par le vendeur lors de la radiation export.

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Réponse rapide

Pour immatriculer en France un véhicule acheté des Pays-Bas, il faut réunir les documents d’immatriculation néerlandaiss, le certificat de conformité européen (COC) et le quitus fiscal délivré par les impôts. Vous avez ensuite un mois pour demander la carte grise française — le montant TTC s’affiche ici avant tout paiement.

Mis à jour 09/2026 Sources : service-public.fr · impots.gouv.fr (quitus)

Les documents néerlandaiss à exiger du vendeur

Kentekencard (carte d’immatriculation)

La carte à puce néerlandaise qui tient lieu de carte grise.

Code de cession + preuve d’export (vrijwaringsbewijs)

Le tenaamstellingscode à 9 caractères et le document de radiation export délivré via le RDW : sans eux, le véhicule reste au nom du vendeur aux Pays-Bas.

COC et facture

Le certificat de conformité européen et la preuve d’achat datée et signée.

Le dossier français, commun à tous les imports UE

Quitus fiscal — délivré par votre service des impôts (TVA en règle).
Contrôle technique français — si le véhicule a plus de 4 ans.
Cerfa de demande et mandat — préremplis par nos soins.
Identité et justificatif de domicile — de moins de 6 mois.

Les pièges à éviter

Exigez le tenaamstellingscode ET le vrijwaringsbewijs à la vente — un vendeur qui ne fait pas la radiation export vous laisse un véhicule invendable.
L’APK (contrôle technique néerlandais) valide ne remplace pas le contrôle technique français au-delà de 4 ans.
Beaucoup de véhicules NL sortent de leasing : vérifiez que le leasing est soldé (la kentekencard au nom d’une société de leasing doit vous alerter).

Questions fréquentes — import Pays-Bas

Quels documents néerlandais pour la carte grise française ?

La kentekencard, le code de cession et la preuve d’export (vrijwaringsbewijs), le COC, la facture, le quitus fiscal français, un contrôle technique français si plus de 4 ans, plus identité et domicile.

Qu’est-ce que le vrijwaringsbewijs ?

C’est la preuve que le véhicule a été radié du registre néerlandais pour export : elle libère le vendeur et vous permet d’immatriculer ailleurs. Elle s’obtient via le RDW au moment de la vente.

Faut-il un quitus fiscal pour une voiture des Pays-Bas ?

Oui : pays de l’Union européenne, donc quitus fiscal délivré par votre service des impôts avant la demande de carte grise.