Importation · Hors Union européenne

Importer un véhicule de Suisse : carte grise française

Kilométrages doux et entretiens rigoureux — mais attention : la Suisse est HORS Union européenne. Pas de quitus fiscal ici ; le véhicule passe par la douane française (TVA et droits éventuels) avant la carte grise.

Commencer mon dossier import Plaque WW provisoire

Réponse rapide

La Suisse étant hors Union européenne, pas de quitus fiscal : le véhicule passe par la douane française (TVA 20 %, droits éventuels) qui délivre le certificat 846A. Avec les documents suisses et le COC, vous avez ensuite un mois pour demander la carte grise — le montant TTC s’affiche ici avant tout paiement.

Mis à jour 09/2026 Sources : douane.gouv.fr · service-public.fr

Les documents suisses à exiger du vendeur

Permis de circulation suisse

Le certificat d’immatriculation helvétique, au nom du vendeur.

Certificat de dédouanement 846A

Délivré par la douane française après paiement de la TVA (et des droits éventuels) : c’est LA pièce qui remplace le quitus fiscal pour un véhicule hors UE.

COC et facture

Le certificat de conformité européen (la plupart des véhicules suisses en ont un) et la preuve d’achat datée et signée.

Le dossier français, commun à tous les imports UE

Quitus fiscal — délivré par votre service des impôts (TVA en règle).
Contrôle technique français — si le véhicule a plus de 4 ans.
Cerfa de demande et mandat — préremplis par nos soins.
Identité et justificatif de domicile — de moins de 6 mois.

Les pièges à éviter

TVA française (20 %) et droits de douane éventuels se paient à l’entrée : intégrez-les au budget AVANT d’acheter — le prix suisse attractif peut fondre.
Sans COC européen (véhicule importé des États-Unis via la Suisse, par exemple), il faudra une réception à titre isolé (RTI) — longue et coûteuse.
Les plaques suisses restent au vendeur : prévoyez le transport ou une immatriculation provisoire pour rapatrier le véhicule.

Questions fréquentes — import Suisse

Faut-il un quitus fiscal pour une voiture suisse ?

Non — la Suisse est hors UE. C’est le certificat de dédouanement 846A, remis par la douane française après paiement de la TVA, qui en tient lieu dans le dossier de carte grise.

Combien coûtent la douane et la TVA pour un véhicule suisse ?

La TVA française est de 20 % sur la valeur du véhicule ; des droits de douane (10 % en général pour une voiture) peuvent s’ajouter selon l’origine du véhicule. Le passage se fait dans un bureau de douane français.

Le contrôle technique suisse est-il reconnu en France ?

Non : au-delà de 4 ans, un contrôle technique français de moins de 6 mois est exigé pour l’immatriculation.